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February 26, 2013
Augmentation du taux de versement transport (article 84)
Augmentation du taux de versement transport (article 84) La loi de Finances augmente de 0,1 point les taux de versement transport des communes d'Ile-de-France à compter du 1er juillet 2013. Ainsi : - pour Paris et le département des Hauts-de-Seine, le...
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VI. NOUVELLES REGLES DE REVALORISATION DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI
Les nouvelles modalités de revalorisation du SMIC et du minimum garanti sont fixées par décret du 7 février 2013, publié au journal officiel du vendredi 8 février 2013. La garantie du pouvoir d’achat sera désormais assurée par l’indexation du SMIC sur...
Lire la suiteV. BAREME D’EXONERATION FISCALE ET SOCIALE 2012 POUR LES TITRES RESTAURANT, CHEQUES VACANCES ET CADEAUX OFFERTS PAR L’ENTREPRISE
Au 1er janvier 2013, la limite d'exonération sur les compléments de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant reste fixée à 5,29 euros, soit le même montant qu'en 2012 (Cf. instruction...
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IV. UNE CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE PRECISE LA MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES SANCTIONS ADMINISTRATIVES POUR TRAVAIL ILLEGAL
Une circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 précise les modalités de mise en oeuvre des nouvelles sanctions administratives encourues en cas d’infraction de travail illégal consistant notamment dans l’emploi d’un salarié étranger sans autorisation...
Lire la suiteIII. PRECISIONS DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE (DSS) SUR LES MODALITES DE L’ATTESTATION DE VIGILANCE EXIGEES DU SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Une circulaire de la DSS du 16 novembre 2012, publiée par le ministère le 14 janvier 2013, précise les modalités de l’attestation de vigilance qui doit être présentée, dans le cadre des relations de sous-traitance et prestations de services, par le cocontractant...
Lire la suiteII. PRECISIONS DE LA DGT SUR L’OBLIGATION DE PREVENTION DU HARCELEMENT
Suite à la loi du 6 août 2012 rétablissant le délit de harcèlement sexuel (Cf. circulaire FEP n°2012-08-S31 du 24 août 2012), complétée par la circulaire du ministère de la justice en date du 7 août 2012, une circulaire de la DGT du 12 novembre 2012 détaille...
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